Divulgation et accord relatifs à la loi sur la signature électronique

 

La loi fédérale Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (“E-SIGN Act”) et certaines lois nationales autorisent Goodshuffle, ses filiales ou ses agents (collectivement, “nous”, “notre” ou “l'entreprise”) à vous fournir certains avis écrits, divulgations ou contrats par voie électronique, avec votre consentement. Ces lois autorisent également l'utilisation de signatures électroniques. Vous trouverez ci-dessous les modalités et conditions d'envoi de ces avis, divulgations ou contrats par voie électronique et d'utilisation des signatures électroniques.

En cochant la case située à côté de la déclaration et de l'accord relatifs à la loi sur la signature électronique, vous acceptez l'ensemble des conditions suivantes relatives à la politique de notification/communication électronique de Goodshuffle et à la politique de consentement électronique et d'engagement contractuel de Goodshuffle. Veuillez lire attentivement et complètement les informations ci-dessous.

Vous acceptez les contrats électroniques contraignants

Vous consentez à ce que votre signature électronique sur les accords et les documents ait le même effet juridique et moral que si vous aviez signé ces accords et documents à l'encre et qu'elle soit considérée comme valide, authentique, exécutoire et contraignante. Vous comprenez et reconnaissez que la loi fédérale sur la signature électronique (E-Sign Act) définit une “signature électronique” comme un son, un symbole ou un procédé électronique, joint ou logiquement associé à un contrat ou à un autre document et exécuté ou adopté par une personne dans l'intention de signer le document. Sur la base de cette définition, vous consentez en outre à ce que vos actions électroniques ou votre participation à certains processus électroniques logiquement associés à un contrat ou à des conditions générales entièrement divulguées aient le même effet juridique que si vous aviez signé ce contrat ou accepté ces conditions générales en apposant votre signature écrite à l'encre, et vous acceptez que ces actions/participations soient considérées comme un contrat valide et contraignant dans la mesure où ces actions/participations indiquent votre intention d'être légalement lié(e).

Votre consentement à l'utilisation de documents et de signatures électroniques

Vous acceptez par la présente que Goodshuffle vous fournisse toute communication ou notification par voie électronique, et vous consentez par la présente à recevoir par voie électronique tous les accords, documents, divulgations et/ou notifications requis par la loi applicable, la réglementation ou la politique interne de Goodshuffle. Vous consentez également à ce que Goodshuffle réponde à toute demande ou communication par courrier électronique, télécopie ou autre moyen électronique, quel que soit le format de la demande initiale. Vous acceptez que les copies électroniques des communications soient valides et vous ne contesterez pas la validité ou le caractère exécutoire de ces communications ou de toute transaction connexe, en l'absence de preuve d'altération des données ou de falsification. Conformément à la loi et aux règlements, vous acceptez et reconnaissez que toutes les communications électroniques qui vous sont remises par Goodshuffle (i) ont le même effet juridique que les communications signées sur papier, (ii) sont considérées comme un “écrit” ou “par écrit” et (iii) sont réputées, à toutes fins utiles, avoir été “signées” et constituer un “original” lorsqu'elles sont imprimées à partir de fichiers ou d'enregistrements électroniques établis et conservés dans le cours normal des activités de l'entreprise. Vous acceptez que toutes les communications et actions électroniques enregistrées par Goodshuffle soient considérées comme des originaux valides et admissibles. Nous nous réservons également le droit de vous fournir des avis, des divulgations ou des contrats sur papier, même si vous avez consenti à recevoir des documents électroniques.

Vous comprenez les exigences techniques.

Pour recevoir, consulter et enregistrer électroniquement des communications électroniques et des accords signés électroniquement, vous devez disposer d'un ordinateur personnel équipé des éléments requis ci-dessous et d'une imprimante, d'un disque dur ou d'un autre dispositif de stockage. Nous pouvons également vous demander de disposer d'une adresse électronique valide. Vous devez nous informer de tout changement d'adresse électronique et vous vous engagez à nous en informer immédiatement. Pour nous communiquer votre nouvelle adresse électronique, veuillez vous connecter à Goodshuffle.com et aux sous-domaines concernés et mettre à jour votre adresse électronique dans la section “Mon compte” du site web. Veuillez noter que les exigences minimales énoncées ci-dessous sont susceptibles d'être modifiées. Matériel et logiciels requis Systèmes d'exploitation : Windows® 2000, Windows® XP, Windows Vista® ; Mac OS® X Navigateurs : Version finale d'Internet Explorer® 11.0 ou supérieure (Windows uniquement) ; Mozilla Firefox 28 ou supérieur (Windows et Mac) ; Safari™ 6.1 ou supérieur (Mac uniquement), Chrome® 21 ou supérieur (Windows et Mac) ; PDF Reader : Acrobat® ou un logiciel similaire peut être nécessaire pour visualiser et imprimer les fichiers PDF. Résolution de l'écran : 800 x 600 minimum. Paramètres de sécurité activés : Autoriser les cookies par session. Les versions préliminaires (p. ex. bêta) des systèmes d'exploitation et des navigateurs ne sont pas prises en charge.

Ces exigences minimales peuvent être modifiées à notre seule discrétion. Si ces exigences changent et que ce changement crée un risque important que vous ne soyez pas en mesure d'accéder à vos enregistrements électroniques ou de les conserver, nous vous en informerons à l'adresse électronique que nous avons dans nos dossiers, et vous aurez alors le droit de retirer votre consentement.

Votre droit à ce que les dossiers soient fournis sur papier.

Vous pouvez à tout moment nous demander des copies papier de tout document électronique, sans frais pour vous. Vous pouvez demander la livraison de copies papier en contactant le 202-854-9584 ou [email protected]. En outre, vous aurez la possibilité de télécharger et d'imprimer certains documents par l'intermédiaire du système en ligne Goodshuffle.

Droit de retirer son consentement à la réception de documents électroniques ; conséquences.

Si vous acceptez de recevoir des documents électroniques, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment et sans frais. Vous devez nous informer de votre décision en contactant le 202-854-9584 ou [email protected]. Si vous choisissez de recevoir les documents uniquement sous forme papier ou si vous refusez de signer électroniquement, cela peut ralentir la vitesse à laquelle nous pouvons accomplir certaines étapes des transactions avec vous et vous fournir des services. Néanmoins, vous pouvez modifier votre consentement à tout moment. Nonobstant votre changement de consentement, toute communication électronique fournie ou tout accord conclu avec votre signature électronique avant le retrait de votre consentement restera effectif et contraignant.

Vos coordonnées

Si vous choisissez de recevoir des avis électroniques, vous devez tenir votre adresse électronique à jour. Nous nous réservons le droit d'envoyer des documents électroniques à toute adresse électronique figurant dans nos dossiers. Vous pouvez modifier cette adresse électronique à tout moment en nous contactant au 202-854-9584 ou à l'adresse [email protected] ou en modifiant votre adresse électronique sur la page de votre compte.

Reconnaissance de votre accès et de votre consentement aux dossiers électroniques

En acceptant d'utiliser des enregistrements et des signatures électroniques, vous acceptez que

• Vous avez pu lire ce document électronique E-SIGNATURE ACT DISCLOSURE AND AGREEMENT.
• Vous avez pu imprimer sur papier ou sauvegarder électroniquement cet accord pour référence ultérieure ou vous avez pu envoyer par courrier électronique cette divulgation à une adresse où vous pourrez l'imprimer sur papier et la sauvegarder pour référence ultérieure.
• Vous disposez d'une adresse électronique active dans les fichiers de la société et confirmez que vous possédez le matériel et/ou le logiciel décrits ci-dessus.
• Jusqu'à ce que vous notifiiez la Société comme décrit ci-dessus, vous acceptez de recevoir par voie électronique tous les enregistrements, avis, accords ou divulgations qui vous sont faits par la Société au cours de votre relation avec la Société.